Règlement

La société ADELPHE, société anonyme, au capital social de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, dont le siège social est situé 93, 95 rue de Provence, 75009 Paris (ci-après « Adelphe ») organise un concours récompensant les bonnes pratiques visant à réduire l’impact environnemental des emballages et des papiers de ses adhérents vins, spiritueux, cidre et bière. Ce concours (nommé ci-après le « Concours ») se déroulera à compter du 10 février 2025.

 

Conditions de participation

La participation au Concours emporte adhésion et acceptation sans condition, ni réserve du présent règlement. Le Concours est ouvert aux entreprises Adhérent.e Adelphe des secteurs du vin, de la bière, du cidre et des spiritueux.

Une exception sera faite sur la catégorie “Innovation” puisque seuls les non adhérents peuvent candidater.

Par « Adhérent.e» il faut entendre, les entités signataires du contrat Adhérent.ed’Adelphe, en direct ou par l’intermédiaire de contrats collectifs, en vue de la prise en charge des obligations de gestion et prévention qui incombent aux metteurs en marché de déchets d’emballages prévu par le code de l’environnement. Les lauréats des précédentes éditions ne peuvent repostuler au concours 2025 sauf si le projet présenté est différent de celui des années précédentes.

L’objet du Concours, est la proposition par les participant.e.s (ci-après le ou les « Participant(s) ») d’une bonne pratique en matière d’éco-conception, de réemploi ou d’innovation de leurs emballages relative à leur activité (ci-après le ou les « Projet(s) »).

3 catégories sont ouvertes et 2 sous-catégories :

•    Réemploi (sous condition mentionnée ci-dessous)
  •    Entreprises de moins de 10 salariés
  •    Entreprises de plus de 10 salariés
•    Eco-conception (sous condition mentionnée ci-dessous)
  •    Entreprises de moins de 10 salariés
  •    Entreprises de plus de 10 salariés
•    Innovation (start-up, fabricants ou tout organisme visant à réduire l’impact environnemental des emballages)

Il est possible de candidater à plusieurs catégories (un dossier par catégorie devra être renvoyé).

Nouveauté du concours 2025 : Les Vins de Bordeaux (CIVB) , région hôte

Le Comité Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB) est partenaire officiel régional de l’édition Millésime 2025. A ce titre, la remise des prix aura lieu à Bordeaux et seul.e.s les candidat.e.s adhérent.e.s CIVB et Adelphe pourront bénéficier du prix coup de cœur Adelphe – CIVB

Conditions générales :

Les sous-traitants d’Adelphe, les membres des jurys, les entreprises auxquelles ils appartiennent ou sur lesquelles ils exercent un contrôle ou sont en mesure d’exercer un contrôle ne peuvent en aucune manière participer au Concours ou aider les Participant.e.s par quelque moyen que ce soit (par exemple par une contribution à l’élaboration du dossier de candidature, l’apport de conseils…).

De manière générale, Adelphe, les sous-traitants et les partenaires d’Adelphe veille à assurer qu’aucun Participant ne dispose d’un accès privilégié et discriminatoire aux informations relatives à la mise en œuvre du Concours.

A cet égard, Adelphe se réserve le droit de refuser la candidature d’un Participant afin de garantir l’égalité de traitement entre les Participant.e.s, sous réserve que cette décision soit notifiée dans les meilleurs délais et mentionne les raisons qui l’ont motivée. Le Participant dispose alors d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception de la décision pour présenter ses observations à Adelphe et fournir des éléments d’informations supplémentaires qui pourraient être nécessaires.

Chaque Participant reconnait, en participant au Concours, ne pas disposer d’informations privilégiées ou de facilités particulières le mettant dans une situation privilégiée par rapport aux autres Participant.e.s.

Tout Projet doit impérativement :

• •    Porter sur le thème défini du Concours ;
  •    Être soumis en langue française,
  •    Être porté par une entité professionnelle Adhérent.e d’Adelphe (à l’exception de la catégorie “Innovation” où les non-adhérentes peuvent participer).
  •    Être portée par une entité professionnelle simultanément adhérent.e d’Adelphe et du CIVB pour bénéficier du prix coup de cœur régional.

Définition de la récompense et modalités d’obtention

La récompense du Concours consiste en une enveloppe de dix mille euros (10 000 €) par lauréat de chaque catégorie.

Cette enveloppe est destinée à développer, concrétiser et/ou financer un projet en cours ou à venir et visant à réduire l’impact environnemental de l’emballage. Ce projet devra être présenté à Adelphe pour validation (un document à compléter sera envoyé par Adelphe aux lauréat.e.s).

Cette enveloppe peut-être également utilisée pour sensibiliser, communiquer auprès des consommateurs sur le projet gagnant à travers de l’achat média conformément aux modalités présentées ci-dessous.

La récompense pour chaque gagnant.e(hors gagnantes régionales) est valable un (1) an à compter de la remise des prix. Un prix coup de cœur Adelphe / CIVB sera attribué au “lauréat régional”.

Modalités concernant l’achat média

La publicité devra être validée par écrit par Adelphe préalablement à toute diffusion.

Le ou la lauréat.e s’engage à respecter la règlementation applicable à la publicité et notamment à celle portant sur les vins et spiritueux.

Par ailleurs, le ou la lauréat.e s’engage à ne véhiculer aucun message de nature à induire le public en erreur ou à laisser planer une incertitude sur l’efficacité et le sens de sa démarche environnementale. Le candidat s’engage à ne communiquer que de manière loyale et sur la base d’éléments factuels et vérifiables.

Toute communication pouvant être assimilé à du “greenwashing” est formellement interdite.

Les communications devront également respecter les principes prévus à l’article L541-9 du code de l’environnement à savoir :

• •    Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention “ compostable ”.
  •    Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage domestique ou industriel portent la mention “ Ne pas jeter dans la nature ”.
  •    Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l’environnement ” ou toute autre mention équivalente.
  •    Lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, il est précisé le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.

Ces communications devront respecter naturellement les dispositions relatives à la publicité sur les boissons alcoolisées (loi EVIN).

Dans le cas où lLe ou la lauréat.e se livrerait à de tels agissements, Adelphe pourra suspendre le versement ou demander le remboursement des dotations et s’opposer à toute publication, nonobstant toute action en justice.

Créneau pour le dépôt des candidatures : du 10 février 2025 00h01 jusqu’au 11 avril 2025 à 23h59

Après cette date, il ne sera plus possible de participer.

Tous les Participant.e.s éligibles peuvent participer et déposer leur candidature en envoyant le dossier de candidature à l’adresse suivante : concours@adelphe.fr.

Le dossier de candidature (le “Dossier”) est un document envoyé par Adelphe à la suite de l’inscription en ligne sur le site internet de millésime (ww.millesime.adelphe.fr) et complété par le Participant. Les Participants peuvent graduellement enrichir la description de leur Projet en renvoyant à l’adresse mail mentionnée ci-dessus les éléments complémentaires.

La participation au Concours est gratuite, cependant les frais éventuels d’envoi, de copie, d’impression, de connexion internet, de graphisme ou tout autre type de frais des Dossiers à la charge du Participant, ne seront pas remboursés par Adelphe.

Pendant toute la phase des dépôts des Dossiers, l’équipe d’Adelphe sera disponible pour répondre aux questions des Participant.e.s à l’adresse concours@adelphe.fr jusqu’à la veille de la clôture des inscriptions

Le calendrier du Concours sera le suivant :

• •    Ouverture du dépôt des candidatures : 10 février 2025 00h01
  •    Fin de dépôt : 11 avril 2025 à 23h59,
  •    Réunion du jury le 15 mai 2025 à Paris
  •    Vote public sur le site d’Adelphe du 26 mai au 9 juin 2025 à 23h59,
  •    Annonce des résultats et remise des prix : 18 juin 2025 à Bordeaux

Au regard des critères du Concours, le jury retiendra :

• •    Trois (3) Projets pour la catégorie réemploi moins de 10 salariés, qui seront soumis aux votes du public ;
  •    Trois (3) Projets pour la catégorie réemploi plus de 10 salariés, qui seront soumis aux votes du public.
  •    Trois (3) Projets pour la catégorie éco-conception moins de 10 salariés, qui seront soumis aux votes du public ;
  •    Trois (3) Projets pour la catégorie éco-conception plus de 10 salariés, qui seront soumis aux votes du public.
  •    Six (6) Projets pour la catégorie innovation qui seront soumis aux votes du public ;

Les votes du public seront ensuite mélangés à la notation du jury selon une pondération soixante pour cent (60%) pour les notes du jury et quarante pour cent (40%) pour les votes du public.

Ce calcul permettra de déterminer le gagnant de chaque catégorie. Soit 6 lauréats Adelphe

Les Vins de Bordeaux (CIVB) , région hôte Le CIVB et Adelphe sélectionneront conjointement le prix coup de cœur, le “lauréat régional”.

Pré-sélection des dossiers

Les projets, dont les dossiers seront complets et conformes au règlement du concours, feront l’objet d’une pré-sélection par Adelphe selon les critères définisse ci-dessous. Un dossier est complet dès lors que toutes les cases du formulaire transmis par Adelphe ont été remplies.

Afin de pouvoir participer, les Projets devront remplir les pré-requis suivants :

• •    Le Projet concerne un emballage pour un produit du secteur des Vins, Spiritueux, cidre et bière vendu ou à destination du marché Français et qui se retrouve chez les ménages,
  •    L’impact environnemental d’un emballage s’entend sur l’ensemble de son cycle de vie, et pour l’ensemble des indicateurs environnementaux. Les Projets retenus ne devront pas entrainer de transfert de pollution sur un autre élément d’emballage ou sur une autre étape de production ou sur un autre acteur de la chaine de valeur,
  •    Les Projets devront respecter les règles de traitement équitable des matériaux qui s’imposent à Adelphe, ainsi la substitution d’un matériau par un autre ne sera pas prise en compte en tant que critère d’amélioration de l’impact environnemental d’un Projet. Dans tous les cas, les Projets devront à minima garantir la même recyclabilité voire l’améliorer.
  •    Les projets pré-sélectionnés seront ceux obtenant la meilleure note dans leur catégorie.
  •    Tous dossiers pré-sélectionnés seront présentés aux membres du jury. qui, retiendront les 6 dossiers de candidatures obtenant les meilleurs notes dans chaque sous-catégorie. La note sur 20 est une moyenne des trois critères et de leur coefficient associé : 1) Focus Action/Projet (3,5) 2) Autres engagements sociaux éco et environnementaux (0,5) 3) Diffusion des bonnes pratiques (1).

Si ces pré-requis ne sont pas remplis par le Projet, il sera éliminé du Concours. Il ne sera pas soumis à notation.

Propriété Intellectuelle

Il est entendu que les Participant.e.s et leurs ayants droits éventuels (y compris les éventuels partenaires avec qui il aura pu contracter à l’issue du Concours) restent titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les Projets et sur leurs résultats que ces derniers aient été générés avant ou à l’issue du Concours. Leur participation au concours n’a aucunement vocation à transférer lesdits droits en tout ou partie ou à concéder une licence sur ces droits à l’égard d’Adelphe.

En cas d’invention protégeable au sens de la propriété industrielle et commerciale, le Participant et ses ayants droits éventuels (y compris les éventuels partenaires avec qui il aura pu contracter à l’issue du Concours), sera le seul habilité à déposer un brevet ou tout autre titre de propriété industrielle et commerciale.

Adelphe, les membres du jury s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur les Projets et leurs résultats.

Chaque Participant est seul juge de l’opportunité et des modalités d’une protection des informations confidentielles par la revendication de tels droits.

Confidentialité des informations

Par ailleurs, il est entendu entre les Parties que l’ensemble des informations concernant un Participant, et ce notamment concernant les Projets, est de nature confidentielle et ne devra pas être révélé. L’OrganisateurAdelphe s’engage à ne pas divulguer ces informations sauf à ses partenaires et sous-traitants dont l’information est nécessaire pour l’organisation du Concours.

Les Participant.e.s autorisent cependant Adelphe et ses sous-traitants éventuels à utiliser, reproduire et communiquer au public, aux tiers et notamment à ses instances de tutelles (Ministère en charge de l’environnement notamment) ainsi qu’à ses commissaires aux comptes :

Toute information de nature générale sur les Participant.e.s au Concours (adresse, taille de l’entreprise, secteur d’activité, type d’activité, noms des employés du Participant ayant participé au Concours, logo, nom, marques…) ;

L’identité des Participant.e.s ;

Les intitulés des Projets des finalistes ;

Les photographies et discours éventuels réalisés lors de la remise des prix.

L’utilisation, la reproduction et la communication des éléments listés ci-dessus pourront être réalisées tant au sein de documents écrits sous format papier que numérique. Il s’agit par exemple de tous documents et supports de communication relatifs au Concours, rapport d’activité d’Adelphe, publication sur le site internet d’Adelphe ou sur la Plateforme…

L’utilisation et la communication de ces éléments pourront également être réalisées à l’oral.

Par ailleurs, le Participant autorise Adelphe, ses sous-traitants et prestataires et les partenaires d’Adelphe à utiliser les données relatives au Projet afin d’organiser le Concours et de procéder notamment à la tenue du jury.

Responsabilités

Il est expressément entendu qu’Adelphe a décidé d’organiser le Concours dans le cadre de sa mission de promotion de et de développement de l’éco-conception et du réemploi en tant d’éco-organisme agréé.

Il est rappelé qu’Adelphe est une société à but non lucratif ne réalisant pas de bénéfices.

Par ailleurs, la responsabilité d’Adelphe ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence ou de cas fortuit indépendant de sa volonté qui perturberait ou empêcherait le bon déroulement du Concours d’une manière ou d’une autre.

Adelphe ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ou défaillance du réseau internet.

Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participant.e.s de la possibilité de participer au jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).

Adelphe se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées au sein du présent règlement.

Données personnelles

Les données à caractère personnel relatives au Participant font l’objet d’un traitement informatique confidentiel par Adelphe afin d’assurer le suivi et la gestion des relations entre Adelphe et le Participant, ce premier traitement est nécessaire à la réalisation du Concours.

Les données à caractère personnel du Participant collectées et stockées dans sa base active sont destinées, dans la limite de leurs attributions respectives, aux seuls collaborateurs d’Adelphe habilités à accéder aux données et également aux prestataires mandatés par Adelphe pour la réalisation du Concours et à ses prestataires techniques notamment chargés de l’hébergement et/ou de la maintenance des outils informatiques.

Adelphe pourra également communiquer les données à caractère personnel du Participant à ses prestataires chargés de l’élaboration et de l’acheminement de ses communications.

Les données à caractère personnel de l’Adhérent.e sont conservées pendant une durée de 3 années après le terme du Concours ou du dernier contact émanant de l’Adhérent.e.

Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Adelphe dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité relativement à l’ensemble de ses données à caractère personnel ainsi que du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication desdites données post- mortem.

Celles-ci ne seront plus traitées par Adelphe à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne physique concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données d’Adelphe par courrier à l’adresse suivante : Adelphe – Délégué à la protection des données, 2bis avenue de Taillebourg, 75011 Paris accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Toute personne physique concernée par les Données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Adelphe peut, en cas de litige, saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Adelphe s’engage à ne pas céder à un tiers les données à caractère personnel du Participant.

Litiges

Les Participant.e.s et Adelphe s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement et du déroulement du Concours.

Il est entendu que tout.e Participant.e qui se comportera de manière inappropriée (attitude agressive, impolie, tentative de tricherie, sabotage, tentative de corruption, déstabilisation d’un autre Participant…) se verra éliminé immédiatement du Concours.

Tout.e Participant.e ne respectant pas le présent règlement sera également éliminé(e).

Si les Parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable, les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.